L’établissement de la demande

La demande de mise sous le principe de curatelle peut être effectuée par la personne elle-même, le conjoint ou le concubin s’il existe encore pour le cas du majeur sous curatelle une vie conjugale. Sinon tout descendant, ascendant, frères et sœurs ont le droit d’adresser une demande de mise sous curatelle d’une personne qu’il s jugent inapte à gérer sa propre vie. Même les personnes proches qui entretiennent des liens étroits avec le majeur peuvent établir la procédure.

Administrativement, et dans le cas d’une précédente ouverture d’une sauvegarde de justice, le mandataire spécial peut effectuer cette demande, sinon le ministère public peut s’en charger.

Il est à rappeler que selon la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 les services sociaux ou médicaux ne peuvent plus saisir directement le juge des tutelles et doivent saisir le parquet.

Les personnes concernées par cette mise sous tutelle sont en premier lieu celles dont les facultés mentales sont réduites suite à une maladie, ensuite viennent les infirmes ou les personnes d’un âge avancé en manque de discernement. La mise sous tutelle peut concerner les personnes ayant subi des infirmités accidentelles les empêchant d’exprimer leurs souhaits. Les derniers catégorisés sont les personnes ayant subi une altération des facultés mentales suite à la consommation de drogue ou d’alcool ou ceux qui mettent en péril leurs foyers pour des raisons de santé.

La forme de la demande

Il suffit d’adresser une demande écrite au juge des tutelles du tribunal d’instance dépendant du domicile du majeur à protéger comprenant l’état civil de ce dernier et son patrimoine si possible, les raisons de la requête sans oublier de préciser les coordonnées de la famille proche. Il est évident que le certificat médical délivré par un médecin spécialiste dont le nom figure sur la liste établie par le procureur de la république est obligatoire.

Le juge dispose d’un délai d’une année avant de rendre son verdict mais peut placer le majeur sous sauvegarde de justice avant la sentence.

Le jugement

L’audience n’est pas publique et ne peuvent y participer que les principaux concernés à savoir le majeur à protéger, le demandeur, et les avocats. C’est au juge de nommer le curateur qui peut être un membre de la famille, un conjoint, ou un ou plusieurs curateurs professionnels. Il se peut que le juge nomme un subrogé curateur pour surveiller le travail des curateurs.

La curatelle n’est pas définitive et ne peut excéder 5 ans. Selon la loi du 1^er janvier 2009, il est possible de la lever si l’état de santé du concerné s’améliore et la demande doit venir du majeur lui-même sinon de sa famille proche.