Principe

La tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l’enfant lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure de l’assumer. Le juge constitue un conseil familial qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie. Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance. article 390 Code Civil

Mineurs concernés

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

• si ses parents sont décédés,
• lorsque l’un des deux parents n’exerce plus l’autorité parentale
• ou si l’enfant est non reconnu par les deux parents

Choix du tuteur

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur est chargé de représenter le mineur et de s’occuper de sa personne et de ses biens jusqu’à sa majorité, son émancipation, ou son décès. Le tuteur peut être désigné par le dernier des deux parents sinon la tutelle sera confiée au conseil de famille organisé et présidé par le juge des tutelles des mineurs. Ce conseil représente les deux branches de la famille du mineur.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) peut intervenir au cas où personne ne peut être désigné comme tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. Il doit informer le juge des tutelles des mineurs de tout dépassement commis par le tuteur.

Pour tout acte de disposition le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille.

Droits du mineur

S’il est âgé de plus de 16 ans il peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille s’il est en désaccord avec les décisions prises par son tuteur ou s’il souhaite que sa situation soit revue. De même l’enfant moins de 16 ans et capable de discernement, peut assister au conseil de famille à titre consultatif. Ainsi, avant tout réunion du conseil de famille, le juge des tutelles doit entendre l’enfant s’il est capable de discernement.