Le principe de la curatelle

novembre 8, 2011 dans Articles à la une, Curatelle

Définition de la curatelle

La curatelle est une mesure de protection intermédiaire très utile à la personne âgée dépendante plus souple que la tutelle des majeurs qui va permettre au juge en fonction des besoins de la personne concernée d’étendre ou de restreindre sa capacité d’action.

La curatelle n’est pas définitive et reste dépendante de l’état de santé de l’intéressé, elle peut disparaître ou se transformer en tutelle.

Les différents degrés du principe de curatelle

La curatelle simple : La personne sous curatelle simple accomplit seule les procédures administratives  courantes comme la gestion de son compte mais elle est obligatoirement assistée par son curateur pour des actes plus importants comme les  actes de disposition.

La curatelle renforcée : La personne sous curatelle renforcée n’a pas le droit de disposer de compte courant et c’est le curateur qui perçoit ses ressources et règles ses dépenses.

La curatelle aménagée : C’est le juge qui décidera des actes que la personne pourra faire seule  et ceux qu’elle élaborera sous tutelle et la sentence sera établie au cas par cas.

Les bénéficiaires de la curatelle

Les bénéficiaires de la curatelle sont les personnes souffrant d’une altération des capacités physiques ou mentales nécessitant seulement un contrôle ou une surveillance tout en gardant la capacité d’action. Ce sont généralement des malades mentaux, des personnes âgées ou handicapées en général mais le principe peut aussi s’appliquer sur ceux qui dilapident leurs fortunes ou sont dépendants à l’alcool et à la drogue sans oublier ceux qui manquent à leurs obligations familiales.

La procédure pour la mise en place d’une mesure de curatelle

La procédure pour la mise en place de la curatelle doit nécessairement passer par différentes étapes avant son application :

1) La demande d’une personne autorisée justifiée d’un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste décrivant l’état de santé du malade adressée au juge des tutelles

2) La procédure de jugement par le juge de tutelle accompagnée d’un avis au procureur de la république en plus de la désignation d’un conseil, l’audition de la personne à placer sous curatelle ainsi que celle des parents et amis.

3) Des enquêtes sociales et médicales

4) Mise en place des mesures provisoires

5) Le dossier constitué est délivré à toutes les parties en plus du procureur de la république

6) Avis du ministère public

7) Prononciation du jugement

8 ) Notification du jugement à la personne concernée.

Le fonctionnement d’une curatelle

Le fonctionnement du principe de curatelle semble simple puisque les deux parties en présence sont l’adulte à protéger et le curateur. Généralement le curateur est l’époux ou l’épouse et à défaut un parent, un ami ou même un étranger selon les intérêts de la personne à protéger. Deux catégories de personnes n’ont pas le droit d’être curateurs à savoir le médecin traitant et les personnes travaillant dans l’établissement où est traité la personne protégée. Il est utile de préciser que le curateur ne peut en aucun cas représenter la personne protégée car son rôle se limite à l’assistance.

Il se pourrait qu’en manque de curateur, l’état peut assumer ce rôle et c’est au préfet de déléguer les pouvoirs au directeur de la DDASS ou tout autre personne ou institution choisie par le procureur de la république.

La durée de la curatelle

La durée de la curatelle ne peut excéder 5 ans mais peut être renouvelée pour une même durée ou un temps plus long par le juge sur la base de critères médicaux. Par contre elle peut être intérompue dans le cas du décès du majeur protégé, la transformation de la curatelle en tutelle ou sa levée pure et simple si l’état mental du malade s’améliore, enfin si la personne protégée déménage hors du territoire français ce qui tendra à empêcher le contrôle et le suivi de la mesure de protection.

 

 

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